5 erreurs juridiques qui peuvent tuer votre e-boutique ou affaire en ligne

En tant que e-commerçant, vous êtes soumis à une législation stricte, qui, en cas de non-respect peut mettre fin à votre activité. Comme vous allez le voir, certaines erreurs sont très fortement sanctionnées par la justice. Nous vous avons listé 5 erreurs juridiques qui peuvent tuer votre e-boutique, blog ou business sur internet !

Ne pas rédiger de CGV (conditions générales de vente)

Ne pas rédiger de conditions générales de vente, peut fortement nuire à votre activité. En effet, elles représentent le socle de la négociation commerciale, et symbolisent la relation commerciale qu’il existe entre vous et votre client.

Elles sont obligatoires en B2C, c’est-à-dire que si votre activité consiste à vendre un produit ou un service à un particulier, vous devez obligatoirement avoir des conditions générales de vente sur votre site.

En revanche, elles ne sont pas obligatoires pour les activités en B2B, c’est-à-dire entre professionnels. Elles sont toutefois fortement recommandées car elles protègent le vendeur et offrent un cadre juridique à votre e-boutique.

Il faut être très vigilent, car tout défaut sur les conditions générales de vente peut être passible d’une amende (maximale) de 15 000€. Enfin, gardez en tête qu’avoir des CGV claires et explicites rassurera vos clients potentiels et augmentera votre taux de conversion.

Copier les CGV d’un autre site

Comme un grand nombre de e-commerçant, ne faites surtout pas l’erreur de copier les conditions générales de vente d’un autre site. En effet, c’est une pratique interdite et punie par la loi pour parasitisme économique. D’ailleurs, en 2008, la société Kalypso a été punie de 10 000 € pour avoir copié les conditions générales de vente de vente-privee.com.

Souvenez-vous que les conditions générales de vente doivent être personnalisées et parfaitement adaptées à votre activité, pour encadrer de façon efficace la relation commerciale qu’il existe entre vous et le client.

Copier le contenu d’un autre site

Dans un souci de référencement, de nombreux sites ont une rubrique « blog ». Lors de la rédaction de vos articles vous ne devez en aucun cas recopier le contenu d’autres sites. Cela est à double tranchant. D’une part, vous n’avez pas le droit. La plupart du temps, le contenu est soumis à des droits d’auteur qui ne permettent pas que l’on s’en serve en tout liberté et surtout pas avec un but commercial. Vous pouvez risquer jusqu’à 300 000€ d’amende et trois ans de prison (car c’est un délit de contrefaçon). En revanche, vous pouvez citer une partie et indiquer la source.

Enfin pour rappel, plagier du contenu sera considéré par Google comme étant du contenu dupliqué, ce qui pénalisera le référencement de votre site. Pensez également à vos clients… s’ils s’en rendent compte, cela ne fait vraiment pas sérieux !

Ne pas déclarer ses fichiers à la CNIL

En tant que e-marchand, vous manipulez obligatoirement les données de vos clients. Cela peut être par l’intermédiaire de la base de données clients, des abonnés à une newsletter ou des participants à un jeu-concours. Le fait que vous manipuliez des données personnelles fait naître une obligation auprès de la Commission National de l’Informatique et des Libertés. En effet, vous êtes contraints de déposer votre fichier de données personnelles auprès de la CNIL. Elle exige une totale transparence en matière d’utilisation de ces données. Après le dépôt du fichier, la CNIL va contrôler l’utilisation que vous faîtes des données pour garantir la liberté des internautes, en l’occurrence, vos clients. En cas de non-conformité aux attentes de la CNIL, le cybermarchand risque une amende pouvant aller jusqu’à 300 000 € !

Ne pas protéger sa marque ou son nom de domaine

Il est fortement conseillé de protéger sa marque et son nom de domaine. Cela vous évitera bien des problèmes, surtout si l’image de marque est importante dans votre business. Ce serait dommage de voir un concurrent déposer à votre place votre marque et profiter du travail que vous avez fourni pour satisfaire vos clients. L’enregistrement d’une marque se fait auprès de l’INPI (l’Institut National de la Propriété Industrielle). Déposer une marque a un coût (à partir de 225 €) mais c’est avant tout une façon de limiter les risques liés à son activité et d’éviter de se faire piquer la vedette ! Lors du dépôt de la marque, on vous demandera à quelles classes se réfère votre marque (secteur d’activité). Vous pouvez en choisir plusieurs. Surtout, choisissez bien les classes afférentes à votre marque. Oublier une classe peut s’avérer coûteux. En choisir trop également (le coût du dépôt augmente avec le nombre de classes)