Le développement de votre boutique en ligne est terminé, maintenant il faut déclarer votre site e-commerce à la CNIL !

C’est quoi la CNIL ?

CNIL pour commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, c’est une commission qui à été créée par une loi le 6 janvier 1978. Son rôle est d’appliquer la loi « Informatique et libertés » en contrôlant que les règles concernant les informations personnelles sont bien respectées. Les informations personnelles sont tout simplement les informations que vous récupérez sur vos visiteurs par le biais de vos formulaires d’inscriptions / cookies …

Quelles informations pour faire sa déclaration ?

C’est assez simple en fait vous aurez besoin des informations classiques telles que votre adresse SIRET (SIREN + NIC) raison sociale etc… Vous aurez ensuite une déclaration à faire pour l’ensemble de vos « fichiers » ou type d’informations que vous récupérez.

Dans la grande majorité des cas il s’agira de du fichier NS-48 fichier clients / prospects.

 

Si vous oubliez de faire la déclaration que peut-il se passer ?

Quoi de mieux qu’une petite citation qui motive à perdre 2 minutes pour faire sa déclaration :

En cas de non respect de cette obligation, une peine de 5 ans de prison et de 300 000 euros d’amende est possible (article 226-16 du code pénal)

Pour deux minutes ça fait assez mal quand même…

Alors vous avez subitement envie de faire votre déclaration, c’est par ici ! Faire sa déclaration CNIL

piedarticle

A propos de l'auteur

Entrepreneur depuis déjà plusieurs années. C'est par passion pour le commerce et le marketing qu'il lance son blog en ligne nommé Loup Futé. Il y propose ses conseils, sa vision et ses critiques dans des des articles thématisés sur la vente en ligne et ses dérivés.

6 Responses

  1. Seb

    C’est vrai que cette déclaration est très importante et pourtant si rapide à faire! Ne pas oublier non plus de bien mettre les mentions légales sur le site, ça aussi c’est très important et je crois qu’on peut avoir des problèmes si on ne le fait pas…

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  2. Didier

    Ah oui ils ne plaisantent pas avec les peines!!! Ca me parait quand même beaucoup pour un simple oubli de déclaration. Vous connaissez des personnes qui ont eu des problèmes à cause de ça?

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    • Kevin

      Oui je connais quelqu’un qui à été convoqué par la DDPP : direction départementale de la protection des population concernant son site internet sans mentions légales. Il lui ont fait peur mais il n’a rien eu c’était un avertissement…

      Répondre

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